CONDITIONS ASSURANCE ANNULATION

Article 1 - ANNULATION SEJOUR

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET DES PENALITES DUES SI L'ANNULATION DU SEJOUR RESULTE DE:
1.1 (a) - MALADIE, ACCIDENT, HOSPITALISATION OU DECES, du réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints (ou concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, belles-soeurs, beaux-frères, gendres et brus. De leurs neveux ou nièces en cas de décès uniquement.
Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de se rendre sur le lieu de villégiature, ou de pratiquer l'activité objet du séjour. Le réservataire devra justifier de cette situation à l'aide d'une attestation médicale (voir obligations en cas de sinistre).
1.2 (b) - INCENDIE, EXPLOSION ou toute autre EVENEMENT ACCIDENTEL OU FORTUIT, entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans la résidence secondaire, ou dans les locaux professionnels du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire), survenant avant ou pendant son séjour et nécessitant sa présence sur les lieux.
1.3 (c) - EMPÊCHEMENT DE SE RENDRE SUR LE LIEU DU SEJOUR, par route, fer ou air, le jour prévu et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Une attestation devra être fournie par une autorité habilitée (Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc.).
1.4 (d) - EMPÊCHEMENT D'ORDRE PROFESSIONNEL ou ADMINISTRATIF

  • Licenciement ou mutation, du réservataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire) sous réserve que la convocation à l'entretien préalable ou la notification soit postérieure du séjour.
  • Modifications des dates de congés, par l'employeur du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire). La garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des professionnels libéraux, des responsables et des représentants légaux d'entreprise.
  • Impossibilité du remplacement professionnel ou privé motivée par une maladie grave, l'accident ou le décès de la personne chargée du remplacement professionnel de l'assuré ou de son conjoint (ou concubin notoire) ou de la garde des enfants mineurs.
  • Dépôt de bilan de l'entreprise gérée par le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).
  • Convocations administratives, médicale, militaire, judiciaire ou en tant que juré d'assises, obtention d'un emploi ou d'un stage ANPE, concernant le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).
1.5 (e) - Annulation de cure: refus de prise en charge de la part de l'organisme de protection sociale suite à une demande de cure médicalement prescrite. La prescription de la cure et la demande à l'organisme de protection sociale devront être antérieure d'au moins à la date de signature du contrat de réservation de la location.
1.6 (f) - Annulation de la location par le propriétaire ou ayant droit, suite à maladie ou accident grave, décès du ou des propriétaires, transfert de propriété, destruction partielle ou totale des lieux loués conséquence d'un sinistre de quelque nature qu'il soit. Cette garantie couvre le remboursement au locataire des sommes versées et des frais engagés.
1.7 (g) - Interdiction du site, par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de séjour.
1.8 (h) - Etat de catastrophes naturelles, selon la loi du 13.07.1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu du séjour et entraînant:
  • L'interdiction de séjour, sur le site par les autorités compétentes, pendant tout ou partie de la période figurant au contrat.
  • La dégradation du site, telle qu'elle ne permette pas au client de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa venue. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'évènement sur le tourisme.

Article 2 - INTERRUPTION, PROLONGATION DE SEJOUR, DIFFERE D'ARRIVEE
2.1 - Interruption de séjour : L'assureur rembourse au client le montant du contrat ou de la facture au prorata du temps restant à courir lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des évènements décrits aux alinéas: a, b, d, f, g, h, ci-dessus. Sont également couvertes les prestations non utilisées (les cours, les stages et les matériels d location,) DONT LE FIGURE SUR LE CONTRAT DE RESERVATION ET INTEGRE A L'ASSIETTE DE PRIME ACQUITTEE PAR L'ADHERENT A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE SON ADHESION A L'ASSURANCE ANNULATION.
2.2 - Prolongation de séjour: L'assureur rembourse au client le montant des frais d'hébergement supplémentaires dus au cas de prolongation de séjour conséquence de l'une des circonstances suivantes: communications routières ou ferroviaires bloquées suite à conditions météorologiques ou évènement naturel. L'assureur s'engage à rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par les circonstances précitées, pour un montant maximum correspondant à 20% du coût du séjour initialement prévu.
2.3 - Diffère d'arrivée : garantit au locataire le remboursement de la période non utilisée par suite de prise de possession tardive des lieux  loués conséquence de l'un des évènements énumérés aux paragraphes "a, b, c, d, f, g, h", ci-dessus et également pour DEFAUT OU EXCES DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux tiers du domaine skiable".

Article 3 - EVENEMENTS NON COUVERTS
LES GARANTIES NE SONT PAS ACQUISES POUR LES ANNULATIONS ET INTERRUPTIONS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT:
  • de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires,
  • des tremblements de terre, éruptions de volcans ou autres cataclysmes,
  • de tout effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que de sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules,
  • des maladies dont la première constatation a eu lieu avant la date de signature du contrat de réservation, à l'exception des causes de grossesse, des maladies chroniques et les conséquences d'accident, antérieures à la réservation, dont l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci,
  • de l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non prescrits médicalement,
  • d'une cure (sauf & 1.5 de l'article 1), d'un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique, *d'une dépression nerveuse traitée hors milieu hospitalier,
  • de la participation du réservataire ou des personnes assurées à des paris de toute nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense), crimes,
  • d'un délit intentionnel du réservataire ou des personnes assurées.

Article 4 - FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
Prise en charge des frais de recherche et de sauvetage (y compris hélicoptère), transport médical jusqu'à l'hôpital le plus proche, (à concurrence de 7622 euros) pour secourir le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire) et toute personne accompagnante mentionnée sur le bulletin d'adhésion.

Article 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE:
Le réservataire doit (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu'il en a connaissance faire une simple déclaration de sinistre par écrit à l'assureur (article L 113 - 2 du code des assurances) à l'adresse suivante:
"ASSURIAL - BP 40174 - 85105 Les Sables d'Olonne Cedex"
Qui lui adressera les documents nécessaires à la gestion de son dossier.

LE DOSSIER SERA AINSI CONSTITUE DANS TOUS LES CAS: d'une déclaration de sinistre - du contrat ou bon de réservation signé et daté ou facture du séjour, COMPLETE SELON LA CAUSE, DES DOCUMENTS SUIVANTS:
  • MALADIE OU ACCIDENT: Attestation médicale (Document fourni par l'assureur),
  • DECES: Extrait d'acte de décès - Fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre défunt, le réservataire ou les accompagnants,
  • LICENCIEMENT: Photocopie de la notification de licenciement,
  • MUTATION: Attestation de l'employeur faisant état de la date à laquelle il a signifié la mutation,
  • SINISTRE SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES: Attestation de l'expert -Dépôt de plainte,
  • MODIFICATIONS DES DATES DE CONGES: Attestation de l'employeur. L'assuré devra apporter la preuve que les congés avaient été posés et acceptés par
l'employeur préalablement à la date d'adhésion à l'assurance annulation.
  • FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE: facture de l'organisme habilité chargé de secours.
  • MONTANT DES GARANTIES: Excepté pour la garantie frais de recherche et de sauvetage, la garantie est limitée au montant du loyer initial, sans pouvoir excéder 4000€ par sinistre.

  • L'assureur se réserve la possibilité de demander tout renseignement qu'il jugera utile à l'instruction du dossier.
  • Tout sinistre trouvant son origine dans un fait connu lors de l'adhésion sera refusé.


FOUASSIER ASSURIAL - 39 Rue des barges - 85100 LES SABLES D'OLONNE
R.C.S 321.639.387.00042 - code NAF 672 - ORIAS n°07.030.530
assurial@orange.fr - 02.51.95.24.98








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