Conditions assurance annulation Location Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Article 1 - ANNULATION SÉJOUR

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSÉES ET DES PÉNALITÉS DUES SI L'ANNULATION DU SÉJOUR RESULTE DE

1.1 (a) - MALADIE, ACCIDENT, HOSPITALISATION OU DÉCÈS, du réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints (ou concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, belles-soeurs, beaux-frères, gendres et brus. De leurs neveux ou nièces en cas de décès uniquement.
Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de se rendre sur le lieu de villégiature, ou de pratiquer l'activité objet du séjour. Le réservataire devra justifier de cette situation à l'aide d'une attestation médicale (voir obligations en cas de sinistre).

1.2 (b) - INCENDIE, EXPLOSION ou toute autre ÉVÈNEMENT ACCIDENTEL OU FORTUIT, entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans la résidence secondaire, ou dans les locaux professionnels du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire), survenant avant ou pendant son séjour et nécessitant sa présence sur les lieux.

1.3 (c) - EMPÊCHEMENT DE SE RENDRE SUR LE LIEU DU SEJOUR, par route, fer ou air, le jour prévu et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Une attestation devra être fournie par une autorité habilitée (Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc.).

1.4 (d) - EMPÊCHEMENT D'ORDRE PROFESSIONNEL ou ADMINISTRATIF

1.5 (e) - Annulation de cure: refus de prise en charge de la part de l'organisme de protection sociale suite à une demande de cure médicalement prescrite. La prescription de la cure et la demande à l'organisme de protection sociale devront être antérieure d'au moins à la date de signature du contrat de réservation de la location.

1.6 (f) - Annulation de la location par le propriétaire ou ayant droit, suite à maladie ou accident grave, décès du ou des propriétaires, transfert de propriété, destruction partielle ou totale des lieux loués conséquence d'un sinistre de quelque nature qu'il soit. Cette garantie couvre le remboursement au locataire des sommes versées et des frais engagés.

1.7 (g) - Interdiction du site, par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de séjour.

1.8 (h) - État de catastrophes naturelles, selon la loi du 13/07/1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu du séjour et entraînant :

Article 2 - INTERRUPTION, PROLONGATION DE SÉJOUR, DIFFÉRÉ D'ARRIVÉE

2.1 - Interruption de séjour : L'assureur rembourse au client le montant du contrat ou de la facture au prorata du temps restant à courir lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des évènements décrits aux alinéas: a, b, d, f, g, h, ci-dessus. Sont également couvertes les prestations non utilisées (les cours, les stages et les matériels de location) DONT LE FIGURE SUR LE CONTRAT DE RÉSERVATION ET INTÉGRÉ À L'ASSIETTE DE PRIME ACQUITTÉE PAR L'ADHÉRENT À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE SON ADHÉSION À L'ASSURANCE ANNULATION.

2.2 - Prolongation de séjour: L'assureur rembourse au client le montant des frais d'hébergement supplémentaires dus au cas de prolongation de séjour conséquence de l'une des circonstances suivantes: communications routières ou ferroviaires bloquées suite à conditions météorologiques ou évènement naturel. L'assureur s'engage à rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par les circonstances précitées, pour un montant maximum correspondant à 20% du coût du séjour initialement prévu.

2.3 - Diffère d'arrivée : garantit au locataire le remboursement de la période non utilisée par suite de prise de possession tardive des lieux loués conséquence de l'un des évènements énumérés aux paragraphes "a, b, c, d, f, g, h", ci-dessus et également pour DÉFAUT OU EXCÈS DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux tiers du domaine skiable".

Article 3 - ÉVÈNEMENTS NON COUVERTS
LES GARANTIES NE SONT PAS ACQUISES POUR LES ANNULATIONS ET INTERRUPTIONS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT

Article 4 - FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

Prise en charge des frais de recherche et de sauvetage (y compris hélicoptère), transport médical jusqu'à l'hôpital le plus proche, (à concurrence de 7622 €) pour secourir le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire) et toute personne accompagnante mentionnée sur le bulletin d'adhésion.

Article 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Le réservataire doit (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès qu'il en a connaissance faire une simple déclaration de sinistre par écrit à l'assureur (article L 113 - 2 du code des assurances) à l'adresse suivante:
"ASSURIAL - BP 40174 - 85105 Les Sables d'Olonne Cedex"
Qui lui adressera les documents nécessaires à la gestion de son dossier.

LE DOSSIER SERA AINSI CONSTITUÉ DANS TOUS LES CAS:

L'assureur se réserve la possibilité de demander tout renseignement qu'il jugera utile à l'instruction du dossier.
Tout sinistre trouvant son origine dans un fait connu lors de l'adhésion sera refusé.

FOUASSIER ASSURIAL, 39 Rue des barges 85100 LES SABLES D'OLONNE
R.C.S 321.639.387.00042 - code NAF 672 - ORIAS n°07.030.530
assurial@orange.fr - 02 51 95 24 98